Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, renseigne ici une lectrice qui revendique être bénéficiaire de l’assurance vie de son époux décédé 8 ans plus tôt.
Vous connaissez sûrement le mécanisme de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. A l’ouverture, le souscripteur est amené à désigner la ou les personnes qui recevront les fruits de son épargne à son décès. Mais l’identité du ou des bénéficiaires peut évoluer au fil du temps, un changement qui peut semer la confusion au moment de la liquidation du contrat. C’est exactement la situation que vit Karine, notre lectrice, dont le mari est décédé il y 8 ans, et qui avait été désignée bénéficiaire de son assurance vie dans un premier temps… avant d’apprendre que cette clause avait été modifiée. Bien décidée à faire valoir ses droits, elle s’adresse aux experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) pour savoir si elle peut encore contester le bénéfice du contrat en justice. C’est Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, qui lui répond.
Et la spécialiste rassure immédiatement notre lectrice : “La Cour de cassation a rendu un arrêt récent : le délai, lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur, pour toute action relative à une assurance vie, se prescrit par 10 ans.” Une stricte interprétation de l'article L114-1 du Code des assurances, qui stipule que la prescription de 2 ans qui vaut pour les actions sur les contrats d’assurance “est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur”.
Vous vous demandez si vous êtes bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un proche récemment disparu ? Pas de panique, le temps est de votre côté puisque vous ne perdrez le bénéfice du contrat auquel vous avez droit seulement 30 ans après son décès. Adoptez simplement les bons réflexes : “Regardez les relevés de compte pour savoir si le défunt n’a pas souscrit ou abondé des contrats d’assurance vie”, indique Maître Couzigou-Suhas. Et si tout laisse à penser que vous êtes bien bénéficiaire d’une assurance vie, demandez à interroger le fichier Agira. “Il recense les bénéficiaires de contrats d’assurance vie dénoués par décès, détaille notre experte. Si vous ne l’êtes pas, on ne vous dira rien. Sinon, on vous avertira.”
Référence: https://www.capital.fr/votre-argent/assurance-vie-les-delais-pour-en-contester-le-benefice-et-pour-la-toucher-1418848